CEE : Certificats d'Economies d'Energie

Une démarche de maîtrise des consommations d’énergie pour les entreprises, tertiaires ou industrielles, a été introduite par la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005 avec le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). 

Ce dispositif impose à une quarantaine de grandes entreprises distributrices d’électricité, gaz, chaleur et froid, à plus de 2000 distributeurs de fioul domestique et à une quarantaine de metteurs à la consommation de carburants automobiles à des obligations d’économies d’énergie pour un objectif de 345 TWh cumac pour la période 2011-2013. 

Pour respecter cette obligation, trois voies s’offrent aux « obligés » :

- ils peuvent tout d’abord inciter les clients consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie, actions qu’ils doivent faire certifier auprès de l’autorité publique (DREAL via les préfectures) ;

- ils peuvent aussi faire appel au marché et y acheter des CEE ;

- ils peuvent investir financièrement dans des projets et recevoir en contrepartie des CEE.

Le dispositif est également ouvert à d’autres acteurs appelés les « éligibles », tels les collectivités, les agences nationales de l’habitat et les bailleurs sociaux.

Pour faciliter la réalisation d’actions par les acteurs du dispositif des CEE, des fiches d’opérations standardisées fixées par arrêté ministériel existent. Celles-ci précisent, pour chaque opération, les conditions de délivrance des certificats et le montant forfaitaire prédéfini en kWh cumac.

Le dernier arrêté en date du 31 octobre 2012 complète le dispositif des CEE en publiant de nouvelles fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie et en révisant ou supprimant des fiches existantes.

Source : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, Arrêté du 31 octobre 2012, articles L221-1 et suivants du code de l'énergie, MEDDE, ADEME