Installations classées pour la Protection de l'Environnement, ICPE? Définition et principes

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. 

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime, du plus au moins restrictif, d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. 

Sont concernés notamment les stations-services, les élevages de volaille ou encore les déchèteries.

Chaque activité ou substance de la nomenclature est caractérisée par un numéro de rubrique. Celle-ci présente un descriptif de l'activité ainsi que les seuils éventuels pour lesquels sont définis un régime de classement.

En prenant l'exemple des stations-services, cette activité est réglementée sous la rubrique n°1435. Les stations-services y sont définis en tant qu'installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs. Le tableau ci-dessous présente les seuils des différents régimes.

Le volume annuel de carburant distribué étant :	Régime
1. Supérieur à 8 000 m3 ;	(A)
2. Supérieur à 3 500 m3 mais inférieur ou égal à 8 000 m3 ;	(E)
3. Supérieur à 100 m3 mais inférieur ou égal à 3 500 m3.	(DC)

(A) : autorisation

(E) : enregistrement

(DC) : déclaration avec contrôle périodique

Ainsi, une station service qui distribue 5 000 m3 de carburant par an est soumis à enregistrement au titre de la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées.

Chaque régime possède un cadre juridique, technique et financier différent. 

Toutefois, chaque exploitant doit constituer un dossier ICPE, remis en préfecture, qui évalue notamment l'impact qu'aura l'installation sur l'environnement.

Après instruction du dossier, l'exploitant obtient un récépissé de déclaration, un arrêté préfectoral d’enregistrement ou un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter qui contiennent des prescriptions réglementaires à respecter (mesures de gestion des déchets, valeurs limite de bruit, contrôle des effluents liquides....).

La nomenclature des ICPE a été récemment modifiée par un décret du 26 novembre 2012 pour introduire le régime de l’enregistrement à six secteurs d’activités concernant des secteurs de l’agroalimentaire, des matériaux et des déchets. 

Source : Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 ; Loi n°76-663 du 19 juillet 1976; Articles L511-1 et R511-9 et suivants du code de l'environnement; Inspection des installations classées.